présomption irréfragable ?

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présomption irréfragable ?

Message  byalex le Ven 5 Juin - 10:14

est-ce que quelqu'un a un exemple dans lequel on applique la présomption irréfragable ?

byalex
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Re: présomption irréfragable ?

Message  Ysa le Ven 5 Juin - 10:39

Dans la responsabilité des maitres et commettants : si un employé fait une gaffe, la victime doit uniquement prouver l'étendue de son dommage et l'auteur des faits et puis l'employeur est tenu de dédommager sans discuter!

Ysa
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Re: présomption irréfragable ?

Message  byalex le Ven 5 Juin - 10:45

ok merci ! Very Happy

byalex
Buveur ou buveuse de Maes

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Re: présomption irréfragable ?

Message  jérémiah le Ven 5 Juin - 10:50

juste pour préciser que si l'employé a commis une faute grave, l'employeur peut après avoir dédommagé la victime se retourner contre son employé. (pas très important mais toujours bon à garder dans un coin de sa tête ^^)

jérémiah
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Re: présomption irréfragable ?

Message  Maxime D. le Ven 5 Juin - 12:48

Dans tous les cas de responsabilité du fait des choses:
- resp du faits des choses
- respdu fait des animaux
- resp du fait des la ruine des batiments

et comme dit précédemment dans le cas de responsabilité des maitres et commenttants.

Maxime D.
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Re: présomption irréfragable ?

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