Article code, droit commercial, concernant les pubs?!

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Article code, droit commercial, concernant les pubs?!

Message  aline0689 le Mer 27 Mai - 10:46

Est-ce que quelqu'un sait si les articles concernant les différentes publicités comparatives se trouvent ailleurs dans le code? Parce qu'étudier tout ça (...)
Je pense qu'ils n'ont pas été mis, parce qu'il se réfère aux articles où il y a simplement {...}
Dans ce cas-là, on doit tout étudier? Ou on peut imprimer les articles et les prendre séparément à l'exam?
Merci!
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Re: Article code, droit commercial, concernant les pubs?!

Message  Tomtomtom le Mer 27 Mai - 13:24

en effet il s'agissait a l'epoque de l'article 23 de la loi du 14 juillet 1991 (p. 1568 du Code Economie)

entre temps le Moniteur belge du 21 juin 2007 a publie la nouvelle loi du 5 juin 2007 qui modifie la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, l’information et la protection du consommateur. notamment l'art. 23 en question (la reference est dans le Code Eco a la place de l'Art. 23, by the way)
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Re: Article code, droit commercial, concernant les pubs?!

Message  Tomtomtom le Mer 27 Mai - 13:38

voici l'article en question...il se trouve qu'il a tout abroge!!!
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2007/06/21/105379.pdf
Art. 43. Sont abrogés, dans la même loi :
1° le chapitre IV, De la publicité, modifié par les lois des 25 mai 1999,
11 mars 2003 et 24 août 2005, comprenant les articles 22 à 29bis;
2° l’article 85.
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Re: Article code, droit commercial, concernant les pubs?!

Message  Thomas le Mer 27 Mai - 13:40

Au pire, ça coute pas cher d'étudier les 6 points...

1. mensongère
2. rédactionnelle
3. dénigrante
4. marque ou appel d'offre
5. sur acte illégal ou sweapstake
6. intrusive

Après, tu sais à peu près ce que veut dire chaque point, et je suis sur que la question n'aura aucun secret... Very Happy

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Re: Article code, droit commercial, concernant les pubs?!

Message  Tomtomtom le Mer 27 Mai - 13:56

Art. 8. Il est inséré dans le chapitre VII — De la publicité et des
pratiques commerciales déloyales, de la même loi, une section première,
comprenant l’article 93, avec l’intitulé suivant :
« Section première — Définitions ».

il ne faut pas oublier que le livret bleu est de 2006!!!
la loi de 2007 a rendu obsoletes les references dans le chapitre (qui parle tout le temps d'Art. 23)
en fait tout ce qu'on y cherche se retrouve a la fin de la loi du 14/7/91 a partir de l'Art. 93 santa bonne bosse Surprised
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Re: Article code, droit commercial, concernant les pubs?!

Message  aline0689 le Mer 27 Mai - 17:25

Ok je vais regarder ça!! Merci pour vos réponses!
Et puis, connaissant de wolf, ca m'étonnerait qu il pose une question sur un point de matière aussi bête Rolling Eyes
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