capacité des interdits judiciaire

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capacité des interdits judiciaire

Message  jérémiah le Dim 24 Mai - 16:38

Encore une petite question ^^:

A la p.67 , premier paragraphe
=> " les interdits judiciaires [...] ne peuvent accomplir aucun acte juridique sans représentation. "
"l'interdit est assimilé au mineur non émancipé"



Mais lorsqu'on retourne à la p.65, dernier paragraphe
=> " certains actes peuvent être accomplis valablement par le mineur agissant seul. Tel est le cas des actes dits personnels ; des actes purement conservatoires du patrimoine et de certains actes autorisés par la loi"


Donc pour finir, l'interdit n'est pas totalement assimilé à un mineur non émancipé (car il ne peut rien faire) ou alors il peut quand même faire certains actes (les mêmes que le mineur émancipé) ? confused

jérémiah
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Re: capacité des interdits judiciaire

Message  Amaury Dalleur le Jeu 4 Juin - 10:37

a mon avis il peut faire ls memes que le mineur non émancipé, ce qui serait logique, il doit quand meme pouvoir faire un testament (acte personnel), mais ce n'est que mon avis =)
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Amaury Dalleur
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